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Avocat pour faute inexcusable de l'employeur à Paris 20

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Les accidents de travail et les maladies professionnelles peuvent constituer une faute inexcusable de l’employeur. La victime peut percevoir des indemnités si elle présente les preuves justificatives pour engager la responsabilité de son employeur. Me Salaam Clarke, votre avocat à Paris 20ème, vous accompagne pour vous défendre lors de toutes fautes inexcusable commises par l'employeur.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultats vis-à-vis de ses salariés, particulièrement au sujet des maladies professionnelles provoquées par l’utilisation d’un produit fabriqué ou utilisé par la société. Il doit prendre les mesures nécessaires pour que l’employé ne soit pas exposé à des dangers dans le cadre de l’exercice de sa profession.

L’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale considère le manquement à cette obligation comme une faute inexcusable de l’employeur.

Cette notion évolue au rythme de la jurisprudence. Autrefois, elle était considérée comme une faute d'une gravité exceptionnelle relative à une omission volontaire. Depuis le du 28 février 2002, la faute inexcusable de l’employeur est perçue comme un manquement par l'employeur à une obligation de sécurité de résultat.

La victime doit prouver que l’employeur est conscient du danger, vu les conditions de travail, et que ce dernier n’a pas mis en place les moyens de sécurité qui conviennent. Une fois ces éléments réunis, la responsabilité de l’employeur est engagée.

Pour ce faire, le salarié doit consulter un avocat expert dans le droit du travail. Maître SALAAM CLARKE est disponible pour aider la victime à trouver les preuves permettant de percevoir les indemnités relatives à la maladie professionnelle ou à l’accident de travail. Lors de votre prochaine consultation, le cabinet vous donnera également les démarches à suivre pour que l’indemnisation se fasse le plus tôt possible.

Comment percevoir les indemnités ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire et la réparation des préjudices subis.

Il convient à l’employeur d’effectuer une cotisation additionnelle à la cotisation d'accident du travail ordinaire et de réparer les préjudices causés à la victime.

La juridiction de sécurité sociale est l’organe habilitée à apprécier l'existence ou non de la faute inexcusable de l'employeur, s’il doit y avoir réparation de préjudices.

L’intervention d’un avocat en cas de faute inexcusable de l’employeur est indispensable pour obtenir le paiement des indemnités relatives à la circonstance. Si vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, LSC AVOCATS vous fera profiter de son expérience et de son expertise.

Le cabinet d’avocat est disponible pour défendre votre cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire valoir vos droits à Paris 20ème, Paris 15ème.

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