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Contrat à durée déterminée : quel délai avez-vous pour le signer ??

Le 29 août 2018
Contrat à durée déterminée : quel délai avez-vous pour le signer ??
Votre contrat à durée déterminée : quelles conséquences en cas de transmission tardive du contrat ? Laurent SALAAM-CLARKE, Avocat, répond à vos questions.

Avant l'entrée en vigueur des ordonnances Macron en septembre 2017, la jurisprudence considérait que le défaut de transmission au salarié de son contrat à durée déterminée dans un délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche entraînait automatiquement une requalification en contrat à durée indéterminée. Cette requalification pouvait avoir des conséquences indemnitaires non négligeables en particulier dans l'hypothèse de contrats de courte durée. Les ordonnances MACRON ont profondément modifié les rapports de force à cet égard.

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche précise l'article L1242-13 du Code du Travail. Avant le 24 septembre 2017, en cas de non respect, cette règle temporelle avait plusieurs conséquences importantes, notamment après l'issue du contrat:

  1. Une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. (article L1245-2 du code du travail)
  2. Un rappel de salaire et de congés payés pour les périodes intermédiaires en cas de succession de contrats séparés par des périodes d'interruption ainsi qu'une éventuelle reconstitution de carrière,
  3. Une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement dont le montant est d'un mois de salaire au maximum
  4. Une indemnité à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif dont le montant minimum pouvait varier entre 1 et 6 mois de salaire en fonction de l'ancienneté du salaire et l'effectif de l'entreprise.

Ces divers impacts du retard de transmission du CDD dans les deux jours  ont été considérablement réduits par les ordonnances MACRON.

Désormais ce retard de transmission ne pourra avoir qu'une seule conséquence: l'allocation au salarié d'une indemnité ne pouvant dépasser un mois de salaire. L'article L. 1245-1 modifié du Code du Travail précise désormais : "La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée".

L'expression "à elle seule" implique-t-elle une possible requalification au delà d'un délai plus long? La jurisprudence antérieure n'étant plus applicable, seule la jurisprudence à venir pourra nous l'apprendre...

L'analyse du contexte de signature, du contenu du contrat et de son objectif sont des clefs de votre réussite professionnelle. Faites-les examiner par un professionnel afin d'en découvrir tous les secrets !