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La notification du licenciement par courrier recommandé électronique

Le 13 novembre 2018
La notification du licenciement par courrier recommandé électronique
Le décret du 9 mai 2018 relatif à l'envoi de lettres recommandées électroniques a ouvert la voie à la notification dématérialisée du licenciement. Maître SALAAM-CLARKE, avocat à Paris, vous informe et vous conseille.

Si depuis le décret n°2011-144 du 2 février 2011, le courrier recommandé électronique peut être utilisé pour tous les actes relatifs à l’exécution et la résiliation d’un contrat, un doute subsistait concernant la notification du licenciement.

Le ministère de la Justice a bien confirmé que le courrier recommandé électronique pouvait être utilisé pour résilier un contrat lors d’une question d’un député du 11 juin 2013, il ne s’est pas prononcé sur le cas particulier du licenciement. La Direction Générale du Travail (DGT) en avait cependant déduit que cette réponse était applicable au contrat de travail.

Depuis, la loi du 7 novembre 2016 pour une République numérique et son décret d’application du 9 mai 2018 ont supprimé toute ambiguïté et a posé le principe selon lequel « l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandé ».

Un licenciement peut donc être notifié par courrier recommandé électronique et le décret du 9 mai 2018 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique a confirmé cet principe.

L’employeur doit cependant recueillir le consentement préalable du salarié à recevoir des envois recommandés électroniques.

La DGT a précisé à ce titre que ce consentement doit être libre et révocable à tout moment, c’est pourquoi le consentement du salarié ne peut résulter d’une clause du contrat de travail.

En pratique, il doit être recueilli par tout autre moyen permettant d’en apporter la preuve (lettre remise en mains propres, LRAR, etc.).

Une fois, le consentement du salarié obtenu, l’employeur peut user du courrier recommandé électronique pour toute communication à son salarié, y compris pour la notification d’un licenciement.